Conditions générales d’utilisation

Mise à jour des présentes conditions le 4 octobre 2021

A notre sujet

Shop’In ma Ville est une SAS au capital social de 167 903 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro RCS 892 459 389.

Elle exploite le site web shopinmaville.com

Description de la plateforme (objet)

L’objet de la plateforme shopinmaville.com est de connecter les commerçants des centres villes avec des consommateurs en leur proposant une visibilité sur leurs boutiques et leurs sélections de produits. Le consommateur peut accéder à différentes boutiques de différentes villes en France et à partir d’une boutique, il peut sélectionner des produits qui seront réservés ou réglés en ligne selon les propres conditions de prix, collectes, disponibilité, stocks des commerçants.

Shop’In ma Ville met à disposition un service aux utilisateurs via la plateforme numérique shopinmaville.com et l’utilisation du service Shop’In ma Ville par les utilisateurs entraîne nécessairement l’acceptation des présentes conditions.

Les utilisateurs

Les utilisateurs sont des consommateurs ayant un compte d’accès ou utilisant le service en simple invité. Dans le premier cas l’utilisateur accède à des fonctionnalités complémentaires que le simple invité.

Les utilisateurs sont aussi des commerçants disposant d’un espace dédié dans la plateforme pour mettre en avant des informations de contenu, des données par rapport à leurs boutiques et leurs articles mis à disposition.

Le service

Le service proposé par la plateforme shopinmaville.com est un service de mise en relation entre le consommateur et le vendeur.

Il s’agit pour le consommateur d’avoir la capacité de visiter des boutiques de différentes villes et de pouvoir sélectionner des articles proposés par les différents commerçants. Il peut acheter des articles dans différentes boutiques selon les conditions affichées par le commerçant dans la plateforme.

Le commerçant met à disposition l’ensemble des informations et données visibles par le consommateur. Il fournit aux consommateurs les articles achetés en fonction des conditions mises en avant sur la plateforme.

En fonction du service acheté auprès de Shop’In ma Ville, le commerçant peut bénéficier de fonctionnalités avancées pour gérer ses informations et données.  

Les contenus et données

Les contenus et données liées aux boutiques et articles sont fournis par le commerçant et sont sous sa responsabilité. Le commerçant s’assure de posséder les droits d’exploitations et d’être conforme à la réglementation de la loi Française. La société Shop’In ma Ville ne peut être tenue responsable de la qualité et véracité de ces contenus et données.

En particulier sur les prix et quantité, l’utilisateur commerçant est responsable de leurs évolutions à sa discrétion et au rythme qu’il souhaite.

Les autres contenus et données sont publiés par la société Shop’In ma Ville et sont sous la responsabilité du directeur de publication de la société.

Les droits et les obligations de l’utilisateur

Le consommateur a le droit de voir et acheter tous les articles mis en avant dans les différentes boutiques. A la validation de l'achat d’articles et en fonction des conditions de récupérations des articles, le commerçant s’engage à respecter les conditions affichées.

Le commerçant se doit de fournir à travers la plateforme des informations respectueuses du droit des consommateurs et s’engage sur la véracité des informations fournies.

Le commerçant s’engage à fournir les articles achetés par le consommateur dans les conditions indiquées dans la plateforme. Si une condition n’est pas remplie alors le commerçant n’est plus tenu à ses engagements et peut proposer des solutions alternatives les plus proches de celle attendue par le consommateur.  

Pré-requis techniques

Le service shopinmaville.com nécessite l’usage de navigateur internet depuis un terminal mobile, tablette ou ordinateur. Les pré-requis techniques nécessaires et recommandés pour ces derniers sont disponibles sur simple demande auprès de Shop’In ma Ville.

Disponibilité du Service

Shop’In ma Ville se réserve le droit de faire évoluer à tout moment les fonctionnalités de la plateforme shopinmaville.com.

Shop’In ma Ville peut devoir réaliser des opérations de maintenance, planifiées ou en urgence, conduisant à une interruption temporaire du service. Les opérations planifiées sont notifiées au moins 48h à l’avance à l’interlocuteur client désigné dans le contrat ou bon de commande signé entre Shop’In ma Ville et ses clients. Elles sont effectuées dans la mesure du possible de manière à minimiser les impacts sur le service.

Données à caractère personnel

Nous recueillons et traitons les informations que vous nous communiquez volontairement en renseignant les formulaires de la plateforme ou par tout autre moyen d’échange.

Elles nous permettent d’établir une correspondance, traiter votre demande en lien avec les services proposés par la plateforme shopinmaville.com.

Les informations et données sont stockées au sein de notre propre système d’information dans des conditions visant à assurer leur sécurité, et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités ci-avant.

Shop’In ma Ville attache une importance particulière à la sécurité de vos données et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de détérioration, divulgation ou mauvaise utilisation de celles-ci.

Shop’In ma Ville garantit qu’en aucun cas vos données ne sont transmises ou cédées à des sociétés tierces à des fins de prospection ou de promotion commerciales.

Vous êtes toutefois informé(e) qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins de préserver les droits et intérêts de Shop’In ma Ville dans le cadre d’une procédure judiciaire.


Données non personnelles – Cookies

Des données de trafic sont générées lorsque que votre ordinateur est connecté à l’internet et à la plateforme; elles ne permettent pas, seules, de vous identifier. Nous recueillons diverses données relatives notamment aux caractéristiques du système d’exploitation (adresse IP), du navigateur (type et version) ou du terminal (ordinateur, tablette ou téléphone mobile), de la provenance et durée de la connexion (fournisseurs d’accès) que vous utilisez, des données relatives à votre localisation ou encore des données relatives à vos différentes interactions avec le contenu du site.

Ces données peuvent être utilisées dans un but statistique afin de procéder à des analyses de fréquentation du Site.

En utilisant la plateforme shopinmaville.com, vous acceptez de recevoir des cookies et la présente politique des cookies. Un cookie ne permet pas de vous identifier personnellement. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur le site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que Shop’In ma Ville pourra lire lors de vos visites ultérieures.

La durée de conservation des « cookies » utilisés par Shop’In ma Ville est de six mois maximum.

Nous vous informons que le paramétrage de votre logiciel de navigation permet d’indiquer la présence de « cookies » et que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ceux-ci.

Droits d’accès et de rectification des données

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et conformément à la Réglementation Générale de Protection des Données (RGPD) du 25 mai 2018, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification et suppression aux informations vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir la communication des informations vous concernant, vous êtes invité(e) à contacter Shop’In ma Ville via le site internet ou en cliquant sur « Contact ».

Contenus des utilisateurs

Shop’In ma Ville s’engage à respecter la législation française en vigueur relative à la protection de ces données et à traiter celles-ci en accord avec les clauses ci-après.

Shop’In ma Ville attache une importance particulière à la sécurité de vos Contenus et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de détérioration, divulgation ou mauvaise utilisation de ceux-ci.

Les contenus des utilisateurs sont stockés au sein du datacenter de notre hébergeur dans des conditions visant à assurer leur sécurité et leur confidentialité, et sont conservés pour la durée strictement nécessaire à la réalisation du service.

L’accès aux contenus des utilisateurs est réservé aux seuls personnels habilités, dans le cadre exclusif des interventions nécessaires au maintien en conditions opérationnelles du service, ou de prestations explicitement demandées par les clients de Shop’In ma Ville.

Shop’In ma Ville garantit qu’en aucun cas les contenus utilisateurs ne sont transmis ou cédés à des sociétés tierces à quelque fin que ce soit.

Vous êtes toutefois informés qu’ils pourront être divulgués en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité règlementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, de préserver les droits et intérêts de Shop’In ma Ville dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Codes, identifiants et mots de passe

Shop’In ma Ville stocke les mots de passe des comptes utilisateurs à l’aide d’un algorithme de cryptage prévenant toute divulgation.

Les utilisateurs sont les seuls et entier responsables de la protection des identifiants, codes et mots de passe d’accès au service, ainsi que de l’usage du service depuis ces accès.

Si une autre personne utilise les identifiants pour accéder au compte de l’utilisateur, ce dernier sera responsable de l’ensemble des activités d'achats d’articles sur la plateforme et nous ne sommes pas responsable des conséquences liées à ces activités.

L’utilisateur peut clore son compte à tout moment en faisant la demande directement sur la plateforme dans la section prévue à cet effet « nous contacter ».

Nous pouvons suspendre le compte utilisateur temporairement ou le supprimer définitivement si nous constatons des accès malveillants par un utilisateur tiers ou par l’utilisateur du compte lui-même en cas de non-respect des règles d’usages de la plateforme (par exemple : plaintes des commerçants ou toute autre raison valable).

En cas de suppression de compte, nous supprimerons toutes commandes d’articles en cours.

Propriété intellectuelle

Le Service, le logiciel, les contenus, logos, illustrations, vidéos sont la propriété exclusive de Shop’In ma Ville SAS et protégés par les lois françaises et internationales sur le copyright.

Les contenus du client sont propriété exclusive de celui-ci.

Limites de garanties et de responsabilités

Le service Shop’In ma Ville est fourni en l’état, de manière professionnelle en accord avec les normes qui prévalent dans l’industrie.

Cependant, Shop’In ma Ville ne donne aucune garantie de quelque sorte que ce soit, expresse ou implicite, y-compris garantie de commercialisation, garantie d’adaptation à un usage particulier, de fonctionnalités, de compatibilité avec des logiciels existants et des logiciels navigateurs spécifiques, de performance ou de résultats d’utilisation du service.

Shop’In ma Ville, ni ses représentants légaux, employés et ses sous-traitants, ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs de tout type – y-compris sans que cette liste soit limitative pertes de revenus ou de profits, pertes d’exploitation, perte de données, dommages commerciaux – subis par les utilisateurs Shop’In ma Ville qui pourraient survenir à l’occasion ou en relation avec le service fourni, sans tenir compte du fait que Shop’In ma Ville aurait été averti de l’éventualité de leur survenance.

En tout état de cause, la responsabilité de Shop’In ma Ville en cas de dommage survenu à ses utilisateurs à l’occasion ou en relation avec le service fourni, pour quelque raison que ce soit et quel que soit le fondement juridique invoqué et retenu, ne pourra excéder tous préjudices cumulés le montant payé ou payable par les utilisateurs pour les trois mois de souscription au service précédant la notification de la réclamation à Shop’In ma Ville.

Shop’In ma Ville n’est pas responsable :

  • de la dégradation ou de la non fourniture du service en cas de force majeure, y-compris en particulier : guerre, désastre naturel, attaque de type DDoS, dysfonctionnement du réseau internet

  • des actions de parties tiers, y-compris les utilisateurs (avec ou sans comptes), en particulier par l’usage d’identifiants de comptes utilisateurs obtenus à leur insu

  • de la dégradation ou de la non fourniture du Service en cas de panne d’élément externe nécessaire au service mais en dehors du contrôle raisonnable de Shop’In ma Ville

Le client Shop’In ma Ville ou l’utilisateur de la plateforme s’engage de manière inconditionnelle à indemniser Shop’In ma Ville, ses représentants légaux, ses employés ou ses sous-traitants pour et contre toute réclamation, action ou demande de tiers, incluant sans limitation, tous frais juridiques et comptables raisonnables, survenant à l’occasion de ou résultant de l’usage ou du mésusage du service, de la violation de ces conditions générales ou de la loi applicable, par les utilisateurs quel qu'en soit leurs rôles .

Publicité et promotion

Les utilisateurs Shop’In ma Ville autorisent expressément la reproduction de ces logos et de ces marques sur toute publicité, ou communication concernant le service shopinmaville.com, quel que soit le support.

Contestation – Expertise – Attribution de juridiction

Le contrat, les présentes Conditions et toutes les relations juridiques en découlant sont régis par la loi française. Pour tous les conflits découlant du contrat ou des présentes conditions contractuelles ou qui y sont associés, les juridictions compétentes sont celles de Grenoble (38, France), à l’exclusion de toute autre.